Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société CEBI, inscrite au RCS de Fort de France sous le numéro 435 233 655 000 16 et sise à zone Artimer 97290 Le marin, ci-après dénommée “le vendeur” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : “l’utilisateur”. _
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur dont les sociétés ont siège en Martinique.
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société CEBI et l’utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les
étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les commandes sont considérés définitives :
· soit en signant un ” Bon pour Accord ” sur un devis émis par la société CEBI, daté et numéroté.
· soit par un engagement venant de l’utilisateur sous quelque forme que ce soit, et notamment en demandant à la société CEBI le début de l’exécution des prestations par voie de courrier, d’email ou de
téléphone.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés. Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale. Toute contestation sur
ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société CEBI s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société CEBI s’engage à en informer au plus vite l’utilisateur.
L’utilisateur a le choix de régler sa commande :
· par chèque bancaire (30% d’acompte à la commande et le solde avant le début de la livraison).
· par espèces pour des montants n’excédant pas 500 € (30% d’acompte à la commande et le solde lors de la livraison).
. par carte bancaire en 4 fois pour les particuliers,
. par chèques en 2 fois à partir de 3000€ pour les professionnelles,
·par virement bancaire à 30 jours net date de facturation pour les professionnelles.
A réception de la facture, émise généralement le lendemain de la livraison ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la
poste faisant foi). La société CEBI conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.
Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d’impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, la société CEBI
pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement.
Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront Le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces.
Les prorogations d’échéance ne pourront être accordées qu’à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d’agios sur la base de 4 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours, ainsi que le
remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.
De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due pour les professionnels.
Les prix sont indiqués en euros en TTC. Les prix sont fournis aux prix en vigueur au moment de la commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande soit un taux normal de
8.5% sur les prestations de service d’installation et réparation, sur le matériel et les fournitures, et un taux réduit de 2.1% pour les prestations d’entretien du matériel. Tout changement du taux applicable
pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix hors TVA sont susceptibles d’être modifié à tous moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi. Les prix sont garantis
dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas d’achat en quantité, des remises peuvent être négociées.
Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur et comprennent la garantie légale de conformité et la garantie légale sur les vices cachés. Sont
exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces
opérations. L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
” d’utilisation anormale ou abusive du matériel ;
” de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions n’ont pas respecté les
instructions ;
” de dégât des eaux ou d’avaries du matériel résultant notamment de collision, chute de matériaux, agression chimique, incendie, vandalisme ou malveillance
” de détérioration ou d’accidents résultant d’une erreur de manipulation ou d’un défaut de surveillance ou d’entretien ;
” de détériorations prématurées dues à des usures ou anomalies non signalées à temps au vendeur ;
” du refus de l’acheteur de laisser l’accès du matériel au vendeur dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation ;
Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
Pour appliquer les garanties légales, signalé toute anomalie au vendeur ou contactez-le par courrier de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant vos preuves d’achat. Les
services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués et de vous proposer un remplacement, un remboursement ou une réparation selon les cas. Au titre de la garantie vices cachés,
CEBI ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les
Matériels et compresseurs sont garantis un 12 mois. Sauf Pour HITACHI, AIRWELL et LUXAIRE, l’électronique est garantie 2 ans et le compresseur 5 ans.
Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix facturé. L’acheteur s’interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu’il n’en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises non payées. Cette clause s’applique également aux biens dont les factures pour réparation n’ont pas été intégralement payées dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente.
– Modalité
La Livraison est effectuée au plus tard 30 jours après la facturation.
En cas d’évènement exceptionnel tel que les grèves, conditions climatiques,
blocage du port … La responsabilité de CEBI ne pourra être engagé en aucune manière.
En cas de retard supérieur à un mois l’acheteur pour demander l’exécution du contrat dans un délai raisonnable à défaut, la résolution du contrat.
– Réception
L’acquéreur est tenu de vérifier l’état apparent du matériel lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’acquéreur lors de la livraison les produits délivrés seront réputés conformes à la commande.
Les réclamations pour les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel livré au matériel facturé doivent être formulées par écrit dans les trois jours ouvrés à partir de la livraison. Passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Pour permettre un traitement rapide, par CEBI, de la réclamation, il doit être mentionné :
– Le motif détaillé de la réclamation
– La date et le numéro de facture
– La référence du matériel concerné.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société CEBI.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CEBI et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Fort de France.